Lois et règlements : Textes législatifs et réglementaires publiés au Journal Officiel dans le cadre de la mise en œuvre du programme de la réforme de la justice (1999 – 2009) :
 

• Décrets présidentiels (14) :
 

N°

Intitulé du texte

Numéro du journal officiel


1

Décret présidentiel  n° 99- 234 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 portant création  de la commission nationale de la reforme de la justice.


JO N° 74/1999


2

Décret présidentiel  n° 02-325 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement da la carrière des magistrats et leurs rémunérations.

    
JO N° 69/2002


3

Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au Sceau de l’Etat.


JO N° 80/2004


4

Décret présidentiel  n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la cour suprême.


JO N° 55/2005


5

Décret présidentiel  n° 06-93 du 29 Moharram  1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale.


JO N° 11/2006


6

Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'aide de l'Etat aux familles démunies éprouvées par l'implication d'un de leurs proches dans le terrorisme.


JO N° 11/2006


7

Décret présidentiel n° 06-95 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à la déclaration prévue par l'article 13 de l'ordonnance portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.


JO N° 11/2006


8

Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.


JO N° 19/2006


9

Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption.


JO N° 74/2006


10

Décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine.


JO N° 74/2006


11

Décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.


JO N° 74/2006


12

Décret présidentiel  n° 08- 163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire.


JO N° 29/2008

 


13

- Décret présidentiel n° 08- 311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération.

- Décret présidentiel n° 08- 311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération. (rectificatif)


JO N° 57/2008

 


JO N° 62/2008


14

Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.


JO N° 49/2009