Lois et règlements : Textes législatifs et réglementaires publiés au Journal Officiel dans le cadre de la mise en œuvre du programme de la réforme de la justice (1999 – 2009) :
 

• Décrets exécutifs (58) :
 

N°

Intitulé du texte

Numéro du journal officiel


1

Décret exécutif n° 99-34 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999, portant la dissolution de l’office de logement des personnels de l’administration judiciaire et pénitentiaire. 


JO N° 06/1999



2

Décret exécutif n° 2000-77 du 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-270 du 10 août organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions  de rémunération de leurs services.


JO N° 20/2000



3

Décret exécutif n° 2000-184 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 modifiant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’institut national de la magistrature ainsi qu’aux droits et obligations des élèves.


JO N° 41/2000


4

Décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des cours et tribunaux


JO N° 64/2000


5

Décret exécutif n° 01-84 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 portant classification, conditions d'accès et mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la cour.


JO N° 20/2001


6

Décret exécutif n° 01-244 du 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 fixant le montant, les conditions et modalités d’octroi de l’indemnité allouée à l’avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire


JO N° 49/2001



7

Décret exécutif n° 02-173 du 07 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en oeuvre des procédures judiciaires.


JO N° 37/2002


8

Décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre de la Justice, garde des Sceaux.


JO N° 80/2002


9

Décret exécutif n°02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice.


JO N° 80/2002


10

Décret exécutif n° 02-411 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant création d'un comite d'animation et de suivi de la réforme de la justice.


JO N° 80/2002




11

Décret exécutif n° 03-110 du 02 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 modifiant le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 déterminant les formes et modalités d'élaboration des procès-verbaux de constatation de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.


JO N° 17/2003




12

Décret exécutif n°03-111 du 02 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comite national et du comite local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.


JO N° 17/2003



13

Décret exécutif n°03-193 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 modifiant le décret exécutif n°90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice.


JO N° 30/2003


14

Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la Justice, garde des Sceaux.


JO N° 67/2004


15

Décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice.


JO N° 67/2004


16

Décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la résidence des magistrats.


JO N° 73/2004


17

Décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.


JO N° 78/2004


18

Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature.


JO N° 83/2004


19

Décret exécutif n°05-07 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation. 


JO N° 4/2005


20

Décret exécutif n° 05-122 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant institution de l'indemnité de caisse et de responsabilité pour les personnels des greffes des juridictions.


JO N° 29/2005


21

Décret exécutif n° 05-123 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 modifiant le décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice.


JO N° 29/2005


22

Décret exécutif n° 05-180 du 08 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'application des peines.


JO N° 35/2005


23

Décret exécutif n° 05-181 du 08 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l'aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement.


JO N° 35/2005


24

Décret exécutif n° 05-267 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 fixant les conditions et modalités du régime de retraite des magistrats


JO N° 53/2005



25

Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l'école supérieur de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats.


JO N° 58/2005


26

Décret exécutif n° 05-322 du 09 Ramadhan 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale du ministère de la justice.


JO N° 63/2005



27

Décret exécutif n° 05-412 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux membres du conseil supérieur de la magistrature et les modalités de son octroi.


JO N° 72/2005



28

Décret exécutif n° 05-429 du 06 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant l'organisation, les missions et le fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus.


JO N° 74/2005

29

Décret exécutif n° 05-430 du 06 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 déterminant les moyens de communication à distance et les modalités de leur utilisation par les détenus.

JO N° 74/2005



30

Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’attribution de l’aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération.


JO N° 74/2005


31

Décret exécutif n° 06-109 du 08 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.


JO N° 15/2006

 



32

Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.


JO N° 31/2006


33

Décret exécutif n°06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale des services pénitentiaires.


JO N° 53/2006


34

Décret exécutif n° 06-286 du 02 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'office national de lutte contre la contrebande.


JO N° 53/2006


35

Décret exécutif n° 06-287 du 02 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comite local de lutte contre la contrebande.


JO N° 53/2006



36

Décret exécutif n° 06-288 du 02 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant les modalités d'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.


JO N° 53/2006


37

Décret exécutif n° 06-338 du 01 Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire.


JO N° 60/2006


38

Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction.


JO N° 63/2006


39

Décret exécutif n° 07-66 du 01 Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 déterminant le signe distinctif du costume du magistrat honoraire.


JO N° 13/2007



40

Décret exécutif n° 07-67 du 01 Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus.


JO N° 13/2007


41

Décret exécutif n° 07-99 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les modalités de l'extraction et du transfèrement des détenus.


JO N° 22/2007


42

Décret exécutif n° 07-135 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les conditions et modalités de déroulement des manifestations religieuses des cultes autres que musulman.


JO N° 33/2007


43

Décret exécutif n° 07-158 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des cultes autres que musulman.


JO N° 36/2007


44

Décret exécutif n° 07-159 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les modalités de bénéfice du logement de fonction par le magistrat.


JO N° 36/2007



45

Décret exécutif n° 07-228 du 15 Rajab 1425 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales ou scientifiques.


JO N° 49/2007




46

Décret exécutif n° 07-229 du 15 Rajab 1425 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.


JO N° 49/2007

47

Décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1425 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités de prise en charge des plantes et substances saisies ou confisquées dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.


JO N° 49/2007


48

Décret exécutif n° 07- 320 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 instituant une indemnité au profit des membres de la commission de l’aménagement des peines.


JO N° 67/2007


49

Décret exécutif n° 08-167 du 03 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire.


JO N° 30/2008


50

Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation.


JO N° 45/2008


51

Décret exécutif n° 08-243 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les honoraires du notaire.


JO N° 45/2008


52

Décret exécutif n° 08-244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire.


JO N° 45/2008


53

Décret exécutif n° 08-245 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales.


JO N° 45/2008


54

Décret exécutif  n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions


JO N° 73/2008

 


55

Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les horaires de l’huissier de justice.


JO N° 11/2009


56

Décret exécutif 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d’huissier de justice ainsi que les  règles de son organisation et de son  fonctionnement.


JO N° 11/2009


57

Décret exécutif 09-79 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de justice.


JO N° 11/2009


58

Décret exécutif n° 09-100 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les modalités de désignation du médiateur judiciaire.


JO N° 16/2009