Lois et règlements : Textes législatifs et réglementaires publiés au Journal Officiel dans le cadre de la mise en œuvre du programme de la réforme de la justice (1999 – 2009) :
 

• Arrêtés (19) :
 

N°

Intitulé du texte

Numéro du journal officiel



1

Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 29 janvier 2003 portant nomination des agents de la Banque centrale habilités à constater l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.



JO N° 7/2003


2

Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 19 mai 2003 portant organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère de la justice.


JO N° 36/2003


3

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires.


JO N° 44/2005



4

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 14 janvier 2006 fixant le nombre des épreuves, leur nature, la constitution du jury des épreuves et d'admission définitive et la constitution du dossier de la candidature au concours national de recrutement d'élèves magistrats.



JO N° 10/2006


5

Arrêté du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 fixant la durée et les dates de congés des élèves magistrat.


JO N° 20/2006


6

Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 17 décembre 2005 portant unification des symboles placés à l’intérieur des salles d’audience des juridictions. 


JO N° 22/2006


7

Décision du 3 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 2 avril 2006 portant homologation des tenues des personnels de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.


JO N° 31/2006


8

Arrêté du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 fixant les modalités de délégation des magistrats à l’école supérieure de la magistrature


JO N° 44/2006


9

Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 23 janvier 2006 portant programme de la formation de base des élèves magistrats.


JO N° 60/2006



10

Arrêté du 27 Moharram 1429 correspondant au 4 février 2008, modifiant l’arrêté du 10 Chaâbane 1426 correspondant au 14 septembre 2005 portant désignation des membres de la commission de l’aménagement des peines.



JO N° 14/2008


11

Arrêté du 29 Moharram 1429 correspondant au 6 février 2008 portant nomination des membres du comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus.


JO N° 55/2008


12

Arrêté du 3 Ramadhan 1429 correspondant au 3 septembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire.


JO N° 58/2008


13

Arrêté du 13 Ramadhan 1429 correspondant au 13 septembre 2008 portant désignation des membres de la commission de  l’aménagement des peines.


JO N° 62/2008


14

Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 24 novembre 2008 portant nomination des membres du conseil d’administration de la résidence des magistrats.


JO N° 70/2008


15

Arrêté du 17 Moharram 1430 correspondant au 14 janvier 2009 fixant la composition et les missions de la commission chargée de la destruction des Sceaux de l’Etat.


JO N° 14/2009


16

Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 2 mars 2009 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Bouira.


JO N° 20/2009


17

Arrêté du 4 mars 2009 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’école supérieure de la magistrature.


JO N° 23/2009


18

Arrêté du 4 mars 2009 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre de recherche juridique et judicaire.


JO N° 23/2009


19

Arrêté du 19 Rajab 1430 correspondant au 12 juillet 2009 portant création de deux ordres régionaux d’avocats des régions de Béjaïa et Boumerdès.


JO N° 63/2009