Lois et règlements : Textes législatifs et réglementaires publiés au Journal Officiel dans le cadre de la mise en œuvre du programme de la réforme de la justice (1999 – 2009) :
 

• Délibération du Conseil Supérieur de la Magistrature :
 

1

Délibération du 23 décembre 2006 portant règlement intérieur du Conseil Supérieur de la magistrature
Journal officiel
n° 15/2007

2

Délibération du 23 décembre 2006 portant charte de déontologie du magistrat.
Journal officiel
n° 17/2007