Actualités juridiques :

• Lois élaborées par le ministère de la Justice depuis 2006 jusqu'au mois de juillet 2008 :



1- Ordonnance n° 06-02 bis, au lieu de : Ordonnance n° 06-03 (N° rectifié dans le J.O n° 54/2006) du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman.

Ministère de la Justice 1.
- JO N° 12 du 1er mars 2006.



2- Loi n° 06-22 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

Ministère de la Justice 2
- JO N°84 du 24 décembre 2006.



3- Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

Ministère de la Justice 3
- JO N°84 du 24 décembre 2006.



4- Loi n° 07-05 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.

Ministère de la Justice 4
- JO N°31 du 13 mai 2007.


5- Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative

Ministère de la Justice 5
- JO N°21 du 23 avril 2008.

 

 

  Il convient de noter que toute la législation algérienne est disponible sur Internet à l'adresse suivante : www.joradp.dz