Actualités juridiques :

• Liste destextes législatifs et réglementaires élaborés dans le cadre de la réforme de la Justice : 2004 - 2005 :


Textes législatifs :


- Ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.

 

- Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.

 

- Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil.

 

- Loi n° 05-09 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.(Est approuvée l'ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille).

 

- Loi n° 05-08 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne. (Est approuvée l'ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne).

 

- Ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille.

 

- Ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne.

 

- Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. (La présente loi abroge notamment l'ordonnance n° 72-02 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation des détenus. Mais à titre transitoire, les textes pris en application de l'ordonnance n° 72-02 du 10 février 1972 (abrogée), demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des textes d'application de la présente loi).

- Loi n° 05-02 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.

- Loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

- Loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

- Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

- Loi n° 04-14 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

- Loi organique n° 04-12 du 06 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature.

- Loi organique n° 04-11 du 06 septembre 2004 portant statut de la magistrature.
 

Textes réglementaires :

- Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération.

- Décret exécutif n° 05-430 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 déterminant les moyens de communication à distance et les modalités de leurs utilisation par les détenus.

- Décret exécutif n° 05-429 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant l'organisation, les missions et le fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus.

 

- Décret exécutif n° 05-412 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et les modalités de son octroi.

 

- Décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l'Inspection Générale du ministère de la Justice.
 

- Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l'école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats.


-
Décret présidentiel n
° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême.

 

- Décret exécutif n° 05-267 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 fixant les conditions et modalités du régime de retraite des magistrats.

 

- Décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l'aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement.

- Décret exécutif n° 05-180 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'application des peines.

- Décret exécutif n
° 05-123 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 modifiant le décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la Justice.

 

- Décret exécutif n° 05-122 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant institution de l'indemnité de caisse et de responsabilité pour les personnels des greffes des juridictions.

 

- Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature.

- Décret présidentiel n° 04-405 du 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au Sceau de l'Etat.

- Décret exécutif n° 04-393 du 04 décembre 2004 portant organisation de la Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion.

- Décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la résidence des magistrats "Abdelatif Ben Chehida".

- Décret exécutif n° 04-333 du 24 octobre 2004 portant organisation de l'Administration Centrale du Ministère de la Justice.

- Décret exécutif n° 04-332 du 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la Justice, garde des Sceaux.
 

Arrêtés :

- Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1426 correspondant au 21 juin 2005 portant classification des postes supérieurs de la résidence des magistrats.

- Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires.