Actualités juridiques :

• textes législatifs et réglementaires élaborés dans le cadre de la réforme de la Justice : 2005 - 2006 :


Textes législatifs :

 

- Loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice.

 

- Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire.

 

- Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

 

- Loi n° 05-17 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande. (Est approuvée l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande).

Textes réglementaires :

- Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l'accusé de réception de la déclaration de soupçon. (Le présent décret a pour objet de fixer la forme, le modèle et le contenu de la déclaration de soupçon ainsi que ceux relatifs à son accusé de réception, tel que prévu par l'article 20 (alinéa 4) de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

 

Arrêtés :

- Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant le barème de la rémunération accordée à la main-d'œuvre pénale.