Textes législatifs
:
- Loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427
correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la
profession d'huissier de justice.
- Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427
correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la
profession de notaire.
- Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427
correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la
lutte contre la corruption.
-
Loi n° 05-17 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31
décembre 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-06 du 18
Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre
la contrebande. (Est approuvée l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab
1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la
contrebande).
Textes
réglementaires :
- Décret exécutif n°
06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant
la forme, le modèle, le contenu ainsi que l'accusé de réception de
la déclaration de soupçon. (Le présent décret a pour objet de fixer
la forme, le modèle et le contenu de la déclaration de soupçon ainsi
que ceux relatifs à son accusé de réception, tel que prévu par
l'article 20 (alinéa 4) de la loi
n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février
2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment
d'argent et le financement du terrorisme).
Arrêtés
:
- Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au
12 décembre 2005 fixant le barème de la rémunération accordée à la
main-d'œuvre pénale.
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