Lois et règlements
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    • Révision du dispositif normatif
 

    • Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d'un fonds de la pension alimentaire.

    • Décret exécutif n° 15-107 du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé "fonds de la pension alimentaire".

    • Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1436 correspondant au 18 juin 2015 fixant les pièces constitutives du dossier de demande du bénéfice des redevances financières du fonds de la pension alimentaire.
 


    • Textes législatifs et réglementaires publiés au Journal Officiel dans le cadre de la mise en œuvre du programme de la réforme de la justice (1999 – 2009)