Actualités juridiques :

• Liste des lois et des ordonnances publiées : de l’année 2006 jusqu'au mois de juillet 2008 :


• JO N° 11 du 28 février 2006
  Présidence de la République
- Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.

• JO N° 12 du 1er mars 2006
  Ministère de la Défense
- Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

• JO N° 12 du 1er mars 2006
  Ministère de la Justice
- Ordonnance n° 06-02 bis, au lieu de : Ordonnance n° 06-03 (N° rectifié dans le J.O n° 54/2006) du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman.

• JO N° 14 du 8 mars 2006
  Ministère des Finances
- Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

• JO N° 14 du 8 mars 2006
  Ministère de la Justice
- Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

• JO N° 14 du 8 mars 2006
  Ministère de la Justice
- Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice

• JO N° 15 du 12 mars 2006
- Loi n° 06-04 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances.

• JO N° 15 du 12 mars 2006
  Ministère des Finances
- Loi n° 06-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances.

• JO N° 15 du 12 mars 2006
  Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme
- Loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville

• JO N° 46 du 16 juillet 2006
  Présidence de la République
- Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique

• JO N° 47 du 19 juillet 2006
  Ministère des Finances
- Ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006.

• JO N° 47 du 19 juillet 2006
  Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
- Ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition

• JO N° 47 du 19 juillet 2006
  Ministère de la Défense
- Ordonnance n° 06-06 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil

• JO N° 47 du 19 juillet 2006
  Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière
- Ordonnance n° 06-07 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.

• JO N° 47 du 19 juillet 2006
  Ministère des Finances
- Ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement.

• JO N° 47 du 19 juillet 2006
  Ministère des Finances
- Ordonnance n° 06-09 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande

• JO N° 48 du 30 juillet 2006
  Ministère de l'Energie et des Mines
- Ordonnance n° 06-10 du 3 Rajab 1427 correspondant au 29 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.

• JO N° 53 du 30 août 2006
  Ministère des Finances
- Ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

• JO N° 42 du 25 juin 2006
  Ministère des Finances
- Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement.

• JO N° 85 du 27 décembre 2006
  Ministère des Finances
- Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007.

• JO N°15 du 28 février 2007
Ministère des Finances
Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 (rectificatif).

• JO N°80 du 11 décembre 2006
  Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité Nationale
- Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.

• JO N°84 du 24 décembre 2006

  Ministère de la Justice
- Loi n° 06-22 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

• JO N°84 du 24 décembre 2006
  Ministère de la Justice
- Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

• JO N°16 du 7 mars 2007
  Présidence de la République
- Ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.

• JO N°15 du 28 février 2007
  Ministère des Finances
- Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit.

• JO N°16 du 7 mars 2007
  Ministère de l'Energie et des Mines
- Ordonnance n° 07-02 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière.

• JO N°15 du 28 février 2007
  Ministère des Finances
- Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière

• JO N°47 du 25 juillet 2007
  Ministère des Finances
- Ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007.

• JO N°52 du 19 août 2007
  Ministère des Finances
- Ordonnance n° 07-04 du 6 Chaâbane 1428 correspondant au 19 août 2007 relative à l’exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré, destinée à la consommation.

• JO N°31 du 13 mai 2007
  Ministère de la Justice
- Loi n° 07-05 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.

• JO N°31 du 13 mai 2007
  Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
- Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.

• JO N°48 du 29 juillet 2007
  Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales
- Loi organique n° 07-08 du 13 Rajab 1428 correspondant au 28 juillet 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

• JO N°74 du 25 novembre 2007
  Ministère des Finances
- Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

• JO N°82 du 31 décembre 2007
  Ministère des Finances
- Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008.

• JO N°04 du 27 janvier 2008
  Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 08-01 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

• JO N°11 du 2 mars 2008
  Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements
- Ordonnance n° 08-01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

• JO N°04 du 27 janvier 2008
  Ministère du transport
- Loi n° 08-02 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile.

• JO N°04 du 27 janvier 2008
  Ministère de Ressources en Eau
- Loi n° 08-03 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau.

• JO N°04 du 27 janvier 2008
  Ministère de l’Education Nationale
- Loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale.

• JO N°10 du 27 février 2008
  Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
- Loi n° 08-05 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002.

• JO N°10 du 27 février 2008
  Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
- Loi n° 08-06 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

• JO N°11 du 2 mars 2008
  Ministère de la Formation et l'enseignement professionnels
- Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la Formation et l'Enseignement Professionnels.

• JO N°11 du 2 mars 2008
  Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

• JO N°21 du 23 avril 2008
  Ministère de la Justice
- Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.