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DEUXIEME PARTIE : INCRIMINATIONS
TITRE I : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
TITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
TITRE III : AUTRES ATTEINTES AU BON FONCTIONNEMENT DE L’ECONOMIE NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE IV : DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES SUBSTANCES ALIMENTAIRES ET MEDICAMENTEUSES