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Art. 96 bis.
(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La personne morale peut être déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l’article 51 bis de la présente loi, des infractions définies dans ce chapitre.
La personne morale encourt la peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 18 bis et, le cas échéant, suivant celles de l’article 18 bis 2 de la présente loi.
Elle est également passible d’une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 18 bis.