Vous êtes ici :
Art. 111.
(Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Tout magistrat, tout officier de police qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe une ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à l’encontre d’une personne qui était bénéficiaire d’une immunité, sans avoir, au préalable, obtenu la mainlevée de cette immunité dans les forces légales, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans.