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Art. 137 bis.
(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Tout fonctionnaire ou officier public, qui réquisitionne des biens meubles ou immeubles, hors les cas et conditions définis par la loi, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 10.000 DA à 100.000 DA.
La responsabilité civile personnelle de l’auteur est engagée, ainsi que celle de l’Etat à charge pour ce dernier de se retourner contre l’auteur.