Vous êtes ici :

Art. 150.

Quiconque détruit, dégrade ou souille les sépultures, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.

Section 2 : Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts