Vous êtes ici :

Art. 206.

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 de DA quiconque contrefait ou falsifie, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit un ou plusieurs marteaux de l’Etat servant aux marques forestières, soit un ou plusieurs poinçons servant à marquer les matières d’or ou d’argent ou qui fait usage des timbres, papiers, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques