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Art. 207.

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 de DA quiconque, s’étant indûment procuré de vrais timbres, marques ou poinçons de l’Etat désignés à l’article 206, en fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l’Etat.

Section 2 : La contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques