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Art. 214.
(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, a commis un faux en écriture publique ou authentique:
1°) soit par fausses signatures;
2°) soit par altération des actes, écritures ou signatures;
3°) soit par supposition ou substitution de personnes;
4°) soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.