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Art. 225.

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Toute personne, qui, pour se dispenser ou dispenser autrui d’un service public quelconque, fabrique sous le nom d’un médecin, chirurgien, dentiste, ou sage-femme, un certificat de maladie ou d’infirmité, est punie d’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA.

Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats