Vous êtes ici :

Art. 247.

Quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique, s’attribue indûment un nom patronymique autre que le sien, est puni d’une amende de 500 à 5.000 DA.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms