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Art. 248.

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms