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Art. 252.

Sont punis de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 50.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d’un membre du Gouvernement ou d’un membre d’une assemblée, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

Section 8 : L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms