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Art. 263 ter.

(Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Est punie de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion à temps et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui exerce, provoque ou ordonne l’exercice d’un acte de torture sur une personne.

La torture est passible de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende, de 150.000 DA à 800.000 DA, lorsqu’elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre.

1- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture