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Art. 276 bis.
(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables aux infractions prévues par les articles 261 à 263 bis 2, 265, 266, 267, 271, 272, 274, 275 alinéas 4 et 5 et 276 alinéas 2, 3 et 4 de la présente section.