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Art. 295 bis.

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables aux infractions prévues par les articles 291, 292, 293 et 293 bis de la présente section.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt