Vous êtes ici :
Art. 303 bis 14.
(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, la juridiction prononce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ont servi à l’exécution de ces infractions ainsi que les biens obtenus de façon illicite.