Vous êtes ici :
Art. 350 bis 1.
(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque commet ou tente de commettre un vol portant sur un bien culturel mobilier protégé ou identifié.