Vous êtes ici :
Art. 350 bis 2.
(Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La peine est de cinq (5) ans à quinze (15) ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA, lorsque l’infraction visée à l’article 350 bis 1 susvisé, est commise avec l’une des circonstances suivantes:
- lorsque la fonction de l’auteur a facilité sa commission,
- lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,
- lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,
- lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé ou qu’elle revêt un caractère transnational.