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Art. 363.
Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 500 à 3.000 DA, le cohéritier ou le prétendant à une succession qui, frauduleusement, dispose, avant le partage, de tout ou partie de l’héridité.
La même peine est applicable au copropriétaire ou à l’associé qui dispose frauduleusement de choses communes ou du fonds social.
Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés en l’article 14 et de l’interdiction de séjour.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.