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Art. 367.
(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, a pris en location une voiture de place, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000 à 5.000 DA.