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Art. 382 bis 1.
(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) La personne morale peut être déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l’article 51 bis, des infractions définies aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.
La personne morale encourt la peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 18 bis et, le cas échéant, suivant celles de l’article 18 bis 2.
Elle est également passible d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 18 bis.