Vous êtes ici :
Art. 383.
(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Ceux qui, dans le cas prévu par le code de commerce, sont déclarés coupables de banqueroute, sont punis:
- les banqueroutiers simples, d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 25.000 DA à 200.000 DA;
- les banqueroutiers frauduleux, d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
En outre, l’interdiction pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 9 bis 1 de la présente loi peut être prononcée à l’encontre des banqueroutiers frauduleux.