Vous êtes ici :

Art. 397.

Quiconque, en mettant ou en faisant mettre le feu à l’un des biens énumérés à l’article 396 et lui appartenant, cause volontairement un préjudice quelconque à autrui, est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

La même peine est encourue par celui qui met le feu sur l’ordre du propriétaire.

Section 8 : Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports