Vous êtes ici :

Art. 406 bis.

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, volontairement, dégrade une partie d’un immeuble appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA.

Section 8 : Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports