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Art. 430.
(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’emprisonnement est porté à cinq (5) ans et l’amende à 500.000 DA, si le délit ou la tentative de délit prévus ci-dessus ont été commis:
- soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts;
- soit à l’aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises ou produits, même avant ces opérations;
- soit à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte, ou à un contrôle officiel qui n’aurait pas existé.