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Art. 467 bis.
(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Le montant des amendes en matière délictuelle est élevé comme suit:
- le minimum des amendes est élevé à 20.001 DA, lorsque ce seuil est inférieur à 20.000 DA;
- le maximum des amendes est élevé à 100.000 DA, lorsqu’il est inférieur à 100.000 DA;
- le maximum des amendes des autres délits est doublé, lorsqu’il est égal ou supérieur à 100.000 DA, sauf si la loi détermine d’autres limites.