Vous êtes ici :

Article 1er.

La présente loi a pour objet:

- de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption;

- de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé;

- de faciliter et d’appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d’avoirs.


Objet