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TITRE II : DES MESURES PREVENTIVES DANS LE SECTEUR PUBLIC


A N N E X E
Du recrutement
De la déclaration de patrimoine
Du contenu de la déclaration de patrimoine
Des modalités de déclaration de patrimoine
Des codes de conduite des agents publics
De la passation des marchés publics
De la gestion des finances publiques
De la transparence dans les relations avec le public
Des mesures concernant le corps des magistrats
Du secteur privé
Des normes comptables
De la participation de la société civile
Des mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent