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Art. 21.

Dans le cadre de l’exercice des missions visées à l’article 20 ci-dessus, l’organe peut demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu’il juge utile pour la détection des faits de corruption.

Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l’organe des éléments d’information et/ou des documents requis constitue une infraction d’entrave à la justice au sens de la présente loi.

De la communication de documents et d’informations à l’organe