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A N N E X E
De la corruption d’agents publics
Des avantages injustifiés dans les marchés publics
De la corruption dans les marchés publics
De la corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques
De la soustraction ou de l’usage illicite de biens par un agent public
De la concussion
Des exonérations et franchises illégales
Du trafic d’influence
De l’abus de fonctions
Du conflit d’intérêt
De la prise illégale d’intérêts
Du défaut ou de la fausse déclaration du patrimoine
De l’enrichissement illicite
Des cadeaux
Du financement occulte des partis politiques
De la corruption dans le secteur privé
De la soustraction de biens dans le secteur privé
Du blanchiment du produit du crime
Du recel
De l’entrave au bon fonctionnement de la justice
De la protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes
De la dénonciation abusive
De la non-dénonciation des infractions
Des circonstances aggravantes
De l'exemption et de l’atténuation des peines
Des peines complémentaires
Du gel de la saisie et de la confiscation
De la participation et de la tentative
De la responsabilité de la personne morale
De la prescription
Des conséquences d’actes de corruption
Des techniques d’enquête spéciales