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Art. 38.
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, le fait par un agent public d’accepter d’une personne un cadeau ou tout avantage indu susceptible de pouvoir influencer le traitement d’une procédure ou d’une transaction liée à ses fonctions.
Le donateur est puni des mêmes peines visées à l’alinéa précédent.