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Art. 49.
Bénéficie d’une excuse absolutoire dans les conditions prévues au code pénal, toute personne auteur ou complice d’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi, qui, avant toute poursuite, aura révélé une infraction aux autorités administratives ou judiciaires ou aux instances concernées et permet d’identifier les personnes mises en cause.
Hormis le cas prévu à l’alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute personne auteur ou complice de l’une des infractions prévues par la présente loi, qui, après l’engagement des poursuites, aura facilité l’arrestation d’une ou de plusieurs autres personnes en cause, sera réduite de moitié.