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Art. 51.
Les revenus et biens illicites provenant d’une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi peuvent être saisis ou gelés par décision de justice ou ordre de l’autorité compétente.
En cas de condamnation pour infractions prévues par la présente loi, la juridiction ordonne, sous réserve des cas de restitution d’avoirs ou des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus et biens illicites.
La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens détournés ou de la valeur de l’intérêt ou du gain obtenu, même au cas où ces biens auraient été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du condamné et qu’ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre bien que ce soit.