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Art. 63.

Les décisions judiciaires étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen de l’une des infractions prévues par la présente loi, ou des moyens utilisés pour sa commission, sont exécutoires sur le territoire national conformément aux règles et procédures établies.

En se prononçant, en application de la législation en vigueur, sur une infraction de blanchiment d’argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, la juridiction saisie peut ordonner la confiscation de biens d’origine étrangère acquis au moyen de l’une des infractions prévues par la présente loi, ou utilisés pour leur commission.

La confiscation des biens visés à l’alinéa précédent est prononcée même en l’absence d’une condamnation pénale en raison de l’extinction de l’action publique ou pour quelque autre motif que ce soit.

Du recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation