Vous êtes ici :

Art. 76.

(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni de la emprisonnement[*] de 2 à 10 ans, et d’une amende de 10.000 DA à 100.000 DA, quiconque, en temps de paix, enrôle des volontaires ou mercenaires pour le compte d’une puissance étrangère en territoire algérien.

Section 2 : Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale