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Art. 226.
Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un, certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès, est puni de l’emprisonnement d’un à trois ans, à moins que le fait ne constitue l’une des infractions plus graves prévues aux articles 126 à 134[*].
Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 pendant un an au moins et cinq ans au plus.
[*] La référence à ces articles est remplacée par les articles 25, 26, 27 et 32 de la loi n° 06-01relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, selon l’article 72 de cette loi (voir annexe).
Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats