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Art. 228 bis
(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d’une amende de 10.000 DA à 100.000 DA, quiconque commet à des fins frauduleuses des irrégularités dans l’exécution des comptes et budget de l’Etat ou de l’un des organismes visés à l’article 119[*] du présent code dont la gestion lui a été confiée.
[*] La référence à cet article est remplacée par l’article 29 de la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, selon l’article 72 de cette loi (voir annexe).
Section 5 : Faux commis dans certains documents administratifs et certificats