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Art. 293 bis.

(Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever une personne, quel que soit son âge, est puni de la réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA.

Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Si l’enlèvement avait pour but le paiement d’une rançon, le coupable est également puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Section 4 : Des atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile; du rapt