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Art. 68.

Les décisions de confiscation ordonnées par le tribunal d’un Etat partie à la convention sont acheminées par la voie prévue à l’article 67 ci-dessus et sont exécutées suivant les règles et les procédures en vigueur dans les limites de la demande dans la mesure où elles portent sur le produit du crime, les biens, le matériel ou tout moyen utilisé pour la commission des infractions prévues par la présente loi.

De l’exécution des décisions de confiscation rendues par des juridictions étrangères