• Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, portant code civil. (Journal officiel n° 78, année 1975). Modifiée et complétée par : – La loi n° 83-01 du 29 janvier 1983, la loi n° 88-14 du 3 mai 1988, la loi n° 89-01 du 07 février 1989, la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 et la loi n° 07-05 du 13 mai 2007.
