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• Code de commerce
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Modifiée et complétée par :
Textes d’application
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• Code civil
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• Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, portant code civil (Journal officiel n° 78, année 1975).
Modifiée et complétée par :
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• Promotion de l’investissement
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Textes d’application :
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Rectificatif au
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• Code de procédure pénale
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• Code de procédure civile et administrative
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Texte d’application :
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• Concurrence
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Modifié et complétée par :
Textes d’application :
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• Règles applicables aux pratiques commerciales
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Modifiée et complétée par :
Textes d'application :
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• Conditions d'exercice des activités commerciales
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Modifiée et complétée par :
Textes d'application :
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• Organisation de la profession de notaire
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• Organisation de la profession d'huissier de justice
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Textes d’application :
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• Modernisation de la justice
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• Organisation de la profession de commissaire-priseur
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• Protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
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Texte d'application :
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