Principaux textes législatifs et réglementaires nationaux relatifs au commerce et aux affaires

• Code de commerce

• Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. (Journal officiel n° 101, année 1975).

Modifiée et complétée par :
Textes d’application

• Code civil

• Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, portant code civil (Journal officiel n° 78, année 1975).

Modifiée et complétée par :

• Promotion de l’investissement

• Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement. (Journal officiel n° 50, année 2022)

Textes d’application :

• Code de procédure civile et administrative

• Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative. (Journal officiel n° 21, année 2008) - Modifiée et complétée (Journal officiel n° 48, année 2022)

Textes d’application :
- - Décret exécutif n° 09-100 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les modalités de désignation du médiateur judiciaire. (Journal officiel n° 16, année 2009)
- - Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé (Journal officiel n° 2,année 2023).

• Concurrence

• Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence. (Journal officiel n° 43, année 2003)

Modifié et complétée par :
- - Loi n° 08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008. (Journal officiel n° 36, année 2008)
- - Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010. (Journal officiel n° 46, année 2010)
Textes d’application :

• Règles applicables aux pratiques commerciales

• Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. (Journal officiel n° 41, année 2004)

Modifiée et complétée par :
- - Loi n° 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010. (Journal officiel n° 46, année 2010)
Textes d'application :

• Conditions d'exercice des activités commerciales

• Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. (Journal officiel n° 52, année 2004)

Modifiée et complétée par :
- - Loi n° 13-06 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013. (Journal officiel n° 39, année 2013)
- - Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018. (Journal officiel n° 35, année 2018)
Textes d'application :

• Loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)

• Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise(PME). (Journal officiel n° 02, année 2017).

Textes d’application :

• Loi monétaire et bancaire

• Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire. (Journal officiel n° 43, année 2023).

Texte d’application :
- - Règlement n° 23-01 du 5 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 21 septembre 2023 relatif aux conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice des bureaux de change. (Journal officiel n° 69, année 2023).

• Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics

• Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics. (Journal officiel n° 51, année 2023)

• Conditions et modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement

• Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement. (Journal officiel n° 73, année 2023).

Textes d’application :

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