Principaux textes législatifs et réglementaires nationaux relatifs au commerce et aux affaires

• Code de commerce

• Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. (Journal officiel n° 101, année 1975).

Modifiée et complétée par :
Textes d’application

• Code civil

• Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, portant code civil (Journal officiel n° 78, année 1975).

Modifiée et complétée par :

• Promotion de l’investissement

• Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement. (Journal officiel n° 50, année 2022)

Textes d’application :

• Code de procédure pénale

• Ordonnance n° 20-04 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. (Journal officiel n° 51, année 2020)

• Ordonnance n° 21-11 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. (Journal officiel n° 65, année 2021)

• Code de procédure civile et administrative

• Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative. (Journal officiel n° 21, année 2008)

Texte d’application :
- - Décret exécutif n° 09-100 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les modalités de désignation du médiateur judiciaire. (Journal officiel n° 16, année 2009)

• Concurrence

• Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence. (Journal officiel n° 43, année 2003)

Modifié et complétée par :
- - Loi n° 08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008. (Journal officiel n° 36, année 2008)
- - Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010. (Journal officiel n° 46, année 2010)
Textes d’application :

• Règles applicables aux pratiques commerciales

• Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. (Journal officiel n° 41, année 2004)

Modifiée et complétée par :
- - Loi n° 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010. (Journal officiel n° 46, année 2010)
Textes d'application :

• Conditions d'exercice des activités commerciales

• Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. (Journal officiel n° 52, année 2004)

Modifiée et complétée par :
- - Loi n° 13-06 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013. (Journal officiel n° 39, année 2013)
- - Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018. (Journal officiel n° 35, année 2018)
Textes d'application :

• Organisation de la profession de notaire

• Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire. (Journal officiel n° 14, année 2006)

Textes d’application :

• Organisation de la profession d'huissier de justice

• Loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice. (Journal officiel n° 14, année 2006)

Textes d’application :

• Modernisation de la justice

• Loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice. (Journal officiel n° 06, année 2015)

• Organisation de la profession de commissaire-priseur

• Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur. (Journal officiel n° 46, année 2016)

• Protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

• Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. (Journal officiel n° 34, année 2018)

Texte d'application :
- - Décret présidentiel n° 22-187 du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel. (Journal officiel n° 35, année 2022)

Votre portail d'accès aux informations juridiques et judiciaires